Explorateur de données de valeurs foncières
Demande de valeurs foncières est un jeu de données sur les transactions immobilières en France produit par la Direction générale des finances publiques. Ce jeu de données comporte le prix de vente, la date de transaction, la localisation, ainsi que la nature et la surface du bien.
A quoi correspond le prix affiché ?
Les valeurs restituées dans les fichiers DVF portent uniquement sur les éléments immobiliers enregistrés lors de la mutation. Par exemple, il n’est pas tenu compte des éléments de nature mobilière inclus dans la transaction et dont la valeur est stipulée dans l’acte de mutation. Par ailleurs, les frais d’agence ne sont pas inclus dans les valeurs foncières sauf si, dans l’acte de mutation, ils sont stipulés être à la charge du vendeur.
A quoi correspond la surface affichée ?
La surface affichée correspond à la surface réelle bâtie et non à la surface carrez (présente cependant dans le fichier, mais remplie sporadiquement et sans valeur légale).
La surface indiquée pour un bien correspond à la dernière surface déclarée pour ce bien auprès des services fonciers et connue à la date de vente.
Si cette surface ne correspond plus à la réalité, vous devez souscrire une déclaration foncière, dont le formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et la transmettre au service foncier du lieu de situation de ce bien dont les coordonnées sont également disponibles sur le site. Sur la base de cette déclaration, le service foncier procédera à la mise à jour de la surface et aux ajustements éventuels qui en découlent pour l’assiette des impôts directs locaux. Les mutations postérieures tiendront compte de la dernière surface déclarée.
Comment faire opposition à l’affichage d’une transaction ?
La mise a disposition des données est rendu possible par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. La mesure prévoyant la diffusion de la Base est désormais codifié à l’article L. 112-A du livre des procédures fiscales.
Elle est justifiée par un motif d’intérêt général tenant à la connaissance du prix de l’immobilier par toute personne intéressée par ce marché. Elle doit ainsi permettre d’améliorer la transparence des marchés immobiliers et fonciers.
Dans la mesure où la diffusion de la Base répond à une obligation légale, il n’est pas possible, aux personnes concernées, de s’opposer à cette diffusion par data.gouv.fr ou au traitement par la DGFiP de données les concernant.Il n’est pas possible de les effacer.
Les personnes conservent néanmoins un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant.
Pour rappel, la réglementation impose au demandeur de justifier "de son identité par tout moyen" (article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Afin de vérifier que la demande émane bien de la personne concernée, il nous est nécessaire d'obtenir la copie de votre carte nationale d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.
https://explore.data.gouv.fr/fr/immobilier